Conditions générales de ventes et de prestations de services internet et informatique

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de ventes de la société ACAPULCO PRODUCTIONS, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. ACAPULCO PRODUCTIONS : La société ACAPULCO PRODUCTIONS, SARL au capital de 7.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 000 203, dont le siège social est 10 rue Louis Blanc à Paris (75010). Client : Personne physique ou morale, avec laquelle la société ACAPULCO PRODUCTIONS a établi un protocole d’accord, contrat, devis, bon de commande ou commande. Contrat : Le présent protocole d’accord, contrat, devis, bon de commande ou commande auxquels sont rattachés ces conditions générales de ventes.

Article 2 – Qualité des services

ACAPULCO PRODUCTIONS s'engage à mettre en oeuvre avec professionnalisme tous les moyens et savoir-faire dont elle dispose pour exécuter les prestations [et fournir les livrables] prévus au contrat. Il est expressément convenu entre les parties que ACAPULCO PRODUCTIONS n'assure aucune obligation de maîtrise d'œuvre au titre du présent contrat et n'est tenu que d'une obligation de moyens à l'égard des objectifs qui lui sont assignés par le client.

Article 3 – Assistance

3.1 - ACAPULCO PRODUCTIONS met à la disposition du client une assistance illimitée par mail. 3.2 - Une assistance téléphonique peut être prévue dans le cadre de certains services fournis par la société ACAPULCO PRODUCTIONS et est dans ce cas indiqué dans le présent contrat. 3.3 - L’assistance fournie par ACAPULCO PRODUCTIONS n’a pas d’obligation concernant les demandes dues à une méconnaissance de la part du client. Dans ce cas, le client se verra proposer une formation par ACAPULCO PRODUCTIONS. 3.4 – Dans le cas où le client aurait refusé une formation proposée par ACAPULCO PRODUCTIONS et fait appel à ACAPULCO PRODUCTIONS pour une méconnaissance du logiciel ou service proposé, ACAPULCO PRODUCTIONS se trouve en droit de facturer la somme forfaitaire de cent cinquante (150) euros hors taxe par intervention.

Article 4 – Prix des services, facturation, règlements

4.1 - Les prix des prestations proposées sont détaillés dans le contrat, toute modification fera l'objet d’un avenant à celui-ci. 4.2 – L’ensemble des prestations et services fournis par ACAPULCO PRODUCTIONS sont présents dans le contrat, toute modification fera objet d’un avenant à celui-ci. 4.3 - Les factures sont payables sous sept (7) jours à réception de la facture, cachet de la poste ou date de réception du mail faisant foi. 4.4 - En cas de non paiement à l'échéance des factures, le client accepte d'ores et déjà une facturation supplémentaire de quinze (15) euros hors taxe - par courrier de rappel simple et de trente (30) euros hors taxe par courrier de rappel en voie recommandée. Sans réponse du client après un délai de quinze (15) jours suite au rappel par voie recommandée, les prestations de ACAPULCO PRODUCTIONS seront stoppées/annulées sans indemnité ou dommage revendicable par le client. Les factures non payées étant dues jusqu'à l'échéance normale du contrat, tous les frais résultant du recouvrement sont à la charge du client. 4.5 – En absence de règlement à trente et un (31) jours de la date de réception de la facture, le client accepte de fait une majoration de 10% des prestations facturées en contrepartie du préjudice subit par ACAPULCO PRODUCTIONS. 4.6 - ACAPULCO PRODUCTIONS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois. 4.7 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de deux mois visé à l'alinéa 8.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité. 4.8 - ACAPULCO PRODUCTIONS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. 4.9 - ACAPULCO PRODUCTIONS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute augmentation des prix de ses fournisseurs ou prestataires de service sous traitant. 4.10 - ACAPULCO PRODUCTIONS se réserve le droit de répercuter les coûts d'inscriptions demandés dans certains annuaires ou moteurs de recherche pour les optimisations de référencement. ACAPULCO PRODUCTIONS a l'obligation de prévenir le client afin que celui-ci accepte ces répercutions. 4.11 - Le client accepte de fait que le prix de tout abonnement qu’il souscrit à ACAPULCO PRODUCTIONS est augmenté chaque 1er janvier sur la base du taux d’inflation national. Sauf clause spécifique au contrat. 4.12 - Les abonnements définis annuellement doivent être versés à ACAPULCO PRODUCTIONS à la validation du contrat, puis aux dates anniversaire. 4.13 - Les abonnements définis annuellement peuvent, à la demande du client, être facturés mensuellement, moyennant une majoration de cinq pour cent (5%) des sommes facturées. 4.14 - Les trente pour cent (30%) du total de la somme des prestations facturées à la signature du contrat (article 7.3 des présentes C.G.V.) ne peuvent faire l’objet d’une mensualisation.

Article 5 – Responsabilités

5.1 - ACAPULCO PRODUCTIONS ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "http://www.ACAPULCO-PRODUCTIONS.com ", mais également au service de conseils techniques et commerciaux de ACAPULCO PRODUCTIONS. 5.2 - En aucun cas ACAPULCO PRODUCTIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : - d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ; - de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une des quelconques obligations du client telles que fixées par les présentes conditions. 5.3 - Le client devra garantir ACAPULCO PRODUCTIONS de toute condamnation éventuelle à ce titre. 5.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, ACAPULCO PRODUCTIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : - la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier; - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client; - les dommages que pourraient subir les équipements du client; - les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible ou confidentiel pour le client..

Article 6 – Cas de force majeure

6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 6.2 - Des clauses du contrat peuvent admettre certaines situations comme correspondant à des cas de force majeure 6.3 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 7 – Prise d’effet du contrat

7.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de signature du contrat comprenant l’approbation des présentes conditions. 7.2 - En l'absence de ces documents, le contrat ne pourra être réputé conclu. 7.3 - A la prise d’effet du contrat particulièrement d’un devis, la somme de trente pour cent (30%) du montant total facturé est demandée au client. Les prestations de ACAPULCO PRODUCTIONS ne débuteront pas avant règlement de cette somme par le client, sauf mention contractuelle particulière.

Article 8 – Durée, renouvellement et résiliation du contrat

8.1 - Le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 7. 8.2 Dans le cas d’abonnement souscrit à ACAPULCO PRODUCTIONS, il est admis que ceux-ci seront renouvelés tacitement avec engagement pour une période de douze (12) mois à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat; sauf spécification inverse apportée au contrat. 8.3 - Toute dénonciation devra être faite deux (2) mois au préalable par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : ACAPULCO PRODUCTIONS SARL, 10 rue Louis Blanc, 75 010 Paris, France. 8.4 Dans le cas où le client dénonce son abonnement dans le courant d’une période d’engagement d’un abonnement, la somme correspondant à la période d’engagement restante, reste due à ACAPULCO PRODUCTIONS par le client

Article 9 – Suspension

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, ACAPULCO PRODUCTIONS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Article 10 – Résiliation pour manquement

10.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de pleins droits trente jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. 10.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à la date de résiliation du contrat, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 – Garantie

11.1 - ACAPULCO PRODUCTIONS garanti de fournir des sites compatibles et fonctionnels sur les dernières versions des navigateurs internets explorer, Mozilla Firefox, google chrome et safari ; sauf clause spécifique au présent contrat. 11.2 - ACAPULCO PRODUCTIONS s’engage à corriger tout « bug » ou dysfonctionnement des sites et logiciels développés par ses soins sous réserve qu’il ne soit pas dû à une évolution logicielle nécessitant alors une mise à jour du code du programme. 11.3 – Si le client constate un dysfonctionnement du logiciel ou bug informatique, Il doit en informer ACAPULCO PRODUCTIONS pour en permettre la résolution. La déclaration doit s’effectuer par mail ou une interface web si stipulée au contrat. Le client doit détailler l’ensemble des actions à effectuer pour reproduire celui-ci, ainsi que les url, éléments, ou enregistrements concernés, détailler le résultat escompté et le résultat obtenu. 11.4 – Le client devra s’assurer que le problème n’est pas lié à une méconnaissance de sa part, ou d’un défaut d’utilisation, ou d’un élément hors du contrôle et de la responsabilité de ACAPULCO PRODUCTIONS Dans le cas où le dysfonctionnement du logiciel, ou bug informatique signalé à ACAPULCO PRODUCTIONS s’avère du à une mauvaise utilisation ou méconnaissance du logiciel, une somme forfaitaire de cent cinquante (150) euros HT sera facturée par ACAPULCO PRODUCTIONS au client 11.5 - La clause de garantie est inapplicable en cas de résiliation à l'initiative du client. 11.6 - La clause de garantie est inapplicable en cas de non respect de ces présentes conditions générales de vente par le client. 11.7 - Des clauses spécifiques peuvent être mentionnées dans le contrat. 11.8 - En aucun cas ACAPULCO PRODUCTIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite à un dysfonctionnement,

Article 12 – Cessibilité du contrat par ACAPULCO PRODUCTIONS SARL

ACAPULCO PRODUCTIONS SARL se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 13 – Exécution du contrat

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 14 – Obligation d’information

Le client s'engage à informer, par écrit, ACAPULCO PRODUCTIONS SARL de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 15 – Copyright

15.1 - Les applications et codes de programmation fournis, créés ou modifiés par ACAPULCO PRODUCTIONS, sous quelque forme que se soit, s’exécutant sur serveur internet ou sur un terminal du client restent l’entière propriété de ACAPULCO PRODUCTIONS sauf mentions contractuelles contraires. 15.2 - Lors du développement de contenu internet ou graphique, les crédits de réalisation au nom de « ACAPULCO PRODUCTIONS – WalooMaloo.com » et les liens internet correspondant sont inclus et devront être conservés sur les différents supports d’exploitation. 15.3 - ACAPULCO PRODUCTIONS se réserve la possibilité d’exploiter ses réalisations à des fins promotionnelles, sous forme de captures d’écran ou de versions démonstrations, sous réserve de supprimer le contenu photographique et rédactionnel de celui-ci, sauf accord contractuel du CLIENT 15.4 - Toute infraction à l’article 15 sera sanctionnée par une indemnité de vingt cinq mille (25 000) euros par infraction constatée

Article 16 – Informatique et libertés

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de ACAPULCO PRODUCTIONS, conformément aux dispositions légales pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat.

Article 17 – Tribunal compétent et droit applicable

Soumis au droit français, en cas de différent entre ACAPULCO PRODUCTIONS et le client, à défaut d’accord amiable, le différent devra être soumis au tribunal d’Angers, Maine et Loire, France